Statuts
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// Statuts de la MJC de Fontaines Saint-Martin
TITRE I – But de l’association
Article 1 : Dénomination, durée, siège social
Il a été créé, à Fontaines Saint-Martin, une Maison des Jeunes et de la Culture, association d’éducation populaire régie par la loi du 1er Juillet 1901, dénommée M.J.C. de Fontaines Saint-Martin.
Sa durée est illimitée.
Son siège social, actuellement au 295 montée de la ruelle 69270 Fontaines St Martin, pourra être transféré sur décision de son Conseil d’Administration. Cette localisation devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.
Article 2 : Objet social et vocation de l’association
Cette association exerce une activité à but non lucratif : la création, la gestion et le contrôle de la Maison des Jeunes et de la Culture de Fontaines Saint-Martin.
La MJC se réserve toutefois la possibilité de mettre en place des activités économiques accessoires, conformément au cadre légal.
La MJC a pour vocation de favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes, d’éveiller les jeunes à la citoyenneté, de permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire et plus juste. Elle contribue au développement des liens sociaux. Elle leur offre la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de devenir des citoyens actifs et responsables.
Article 3 : Valeurs
La MJC adhère à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France. Elle est ouverte à tous sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les participants. Respectueuse des convictions personnelles, elle s’interdit toute attache avec un parti, un mouvement politique, une confession. La MJC respecte le pluralisme des idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines et contribue au renforcement de la démocratie.
La MJC constitue un élément essentiel de l’équilibre social et culturel de la commune.
Article 4 : Missions et moyens d’actions
La MJC élabore et formalise un projet associatif répondant à ses missions et l’évalue régulièrement.
Le rapport moral annuel reprend ainsi les orientations et les objectifs du projet associatif.
La démocratie se vivant au quotidien, la MJC participe au développement local en animant des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale répondant aux attentes des habitants.
Les actions en direction et avec les jeunes sont une part importante de sa mission.
Elle propose à la population des activités éducatives variées (pratiques physiques, artistiques, civiques, sociales, intellectuelles …).
De telles actions, de tels services encouragent l’initiative, la prise de responsabilité et une pratique citoyenne.
Article 5 : Affiliation
Elle peut adhérer à toute fédération, union et association dans le respect des présents statuts et des orientations décidées en Assemblée Générale. Le choix de ne plus adhérer relève d’une décision prise par le Conseil d’Administration.
La MJC de Fontaines Saint-Martin est affiliée à ce jour à la fédération régionale « Les MJC en Rhône Alpes », agréée association de jeunesse et éducation populaire par l’Etat. Elle adhère à la composante de la fédération régionale associant les MJC du département du Rhône et peut adhérer à tout autre groupement local des MJC lorsqu’il en existe.
TITRE II
– Administration et fonctionnement
Article 6 : Composition de l’association
L’association comprend :
– des adhérents, personnes physiques à jour de leur cotisation d’adhésion, les adhérents de moins de 16 ans étant représentés par un de leurs parents ou tuteur ayant autorité parentale.
– les membres de droit, associés et partenaires du Conseil d’Administration.
– Elle peut comprendre en outre des membres honoraires ou fondateurs, des membres d’honneur, personnes physiques ou morales ; les personnes morales régulièrement constituées sont représentées par un délégué.
Les membres de droit, associés et partenaires ne sont pas tenus de payer une cotisation d’adhésion annuelle.
L’admission des membres associés, partenaires, honoraires ou fondateurs et des membres d’honneur est définie par le règlement intérieur.
Article 7 : Démission, radiation
La qualité de membre de l’association se perd :
– par démission,
– en cas de décès,
– par radiation pour non-paiement de la cotisation d’adhésion annuelle et est prononcée par le Conseil d’Administration suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur,
– par radiation pour faute grave, prononcée par le Conseil d’Administration, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur,
étant considéré comme faute grave tout préjudice matériel ou moral à l’association.
Article 8 : Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association définis à l’article 6.
Elle se réunit une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice comptable, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres qui la compose.
La convocation et les documents soumis au vote de cette Assemblée doivent être communiqués aux adhérents et aux membres quinze jours au moins avant sa tenue.
1 / Rôle
Elle a pour mission de délibérer sur le rapport moral et d’orientation et sur les autres questions portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.
Elle se prononce sur le rapport financier, les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant.
Elle est force de propositions. Celles-ci seront mises à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration qui suit.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles de ses membres.
Le montant de l’adhésion est tacitement reconduit d’une année sur l’autre sauf décision contraire de l’Assemblée Générale prise sur proposition du Conseil d’Administration.
Les tarifs des activités sont quant à eux fixés et adoptés par le Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Elle désigne, au scrutin secret, parmi ses membres adhérents à jour de leur cotisation d’adhésion, les membres élus pour 3 ans au Conseil d’Administration.
Elle peut les révoquer si la question figure à l’ordre du jour ou sur simple incident de séance.
Elle désigne le ou les vérificateurs ou les commissaires aux comptes, s’il y a lieu, conformément aux règles légales en vigueur.
Les désignations sont effectuées à la majorité absolue des membres présents ou représentés par un autre membre
Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
2 / Sont électeurs :
– les adhérents ayant 16 ans révolus et à jour de cotisation d’adhésion Pour les adhérents de moins de 16 ans, le représentant légal dispose d’autant de voix que de mineurs représentés.
– les membres de droit, associés et partenaire du Conseil d’Administration.
Le droit de vote des autres membres définis à l’article 6 est précisé dans le règlement intérieur
3 / Sont éligibles :
Les adhérents âgés de 16 ans révolus au jour de l’Assemblée Générale et à jour de cotisation d’adhésion.
4 / Sont inéligibles au Conseil d’Administration :
– le personnel salarié ou mis à disposition de l’association,
– tout prestataire ou bénéficiaire d’honoraires de la MJC.
5 / Modalités pour favoriser la démocratie
Des modalités pour favoriser la démocratie devront faire l’objet d’un paragraphe spécifique du règlement intérieur (modalité d’information des adhérents, modalités de votes, nombre de mandats de représentation, possibilité d’amendements, de motions…)
6 / Quorum
L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si 20% des adhérents sont présents ou représentés, chaque personne physique ne pouvant être porteuse de plus de 5 mandats de représentation (mineurs compris).
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée au moins dix jours à l’avance et délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Les votes sont valables à la majorité, c’est-à-dire au moins la moitié des membres présents plus une voix.
Article 9 : Composition du Conseil d’Administration
L’association est animée et administrée par un Conseil d’Administration. Celui-ci est ainsi constitué par :
1 – Les membres de droit :
– La convention spécifique définissant les relations institutionnelles entre l’association et la collectivité territoriale de référence fixe le nombre de sièges. Dans le cas contraire, la collectivité dispose d’un siège,
– Le président de la fédération régionale des MJC, ou son représentant,
2 – 6 à 30 membres élus par l’Assemblée Générale, reflétant la composition de celle-ci, en particulier s’agissant de l’égal accès des hommes et des femmes et des jeunes dans cette instance.
Le nombre des membres élus doit être supérieur à celui des membres de droit, associés et partenaires ayant voix délibérative.
Les membres élus sont renouvelables par tiers tous les ans par l’Assemblée Générale.
Les membres sortants sont rééligibles : ils sont désignés par tirage au sort pour la première et deuxième année.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
3 – Facultativement, des membres associés (voir règlement intérieur pour les modalités de participation de ces membres)
Ils sont des personnes morales complémentaires ou partenaires de la MJC (associations culturelles et sportives, action sociale, représentants d’autres collectivités que la collectivité de référence, etc. …) ou des personnes physiques ressources (directeurs d’institutions publiques de l’éducation nationale, assistant social, etc. …). Ils sont choisis avec leur accord. Les membres associés sont proposés par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Ils sont renouvelés ou radiés dans les mêmes conditions.
4 – Au maximum 2 membres partenaires représentant le personnel salarié de l’association (voir règlement intérieur pour les modalités de désignation et de participation de ces membres)
5 – Tout salarié peut être présent au Conseil d’Administration sur invitation ou à la demande du directeur, mais n’a qu’une voix consultative.
Les membres du Conseil d’Administration doivent être âgés de plus de 16 ans et jouir de leurs droits civiques. Ils n’assistent pas aux délibérations les concernant.
Les membres du Conseil d’Administration, ceux du bureau et ceux de la commission d’apurement des comptes ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour frais réels (missions, déplacement, représentations payées).
L’Assemblée Générale ordinaire doit approuver les sommes affectées à ces indemnisations.
Le droit de vote des représentants des collectivités publiques au sein du Conseil d’Administration doit tenir compte de la législation en vigueur (Voir article 9, alinéa 1 des présents statuts).
Article 10 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président :
– en session normale, au moins une fois par trimestre,
– en session extraordinaire, lorsque son bureau le juge nécessaire ou sur demande du quart au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Dans le cas contraire, un nouveau Conseil d’Administration sera convoqué, à une semaine d’intervalle, qui pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Chaque administrateur ne peut disposer que de deux mandats de représentation.
Article 11 : Désignation du bureau
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres élus, au scrutin secret et pour un an, son bureau qui doit comprendre au moins : un Président, un Secrétaire, un Trésorier. Le président et le trésorier doivent être majeurs. Le règlement intérieur définit les modalités favorisant le renouvellement des membres du bureau ou la limitation des mandats de ses membres. Il peut comprendre éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint, un ou plusieurs membres.
Article 12 : Compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est responsable de la marche générale de la MJC.
– Il passe convention, s’il y a lieu, avec la Fédération régionale sur les objectifs à mettre en œuvre pour la réalisation du projet associatif et du projet fédéral sur le territoire d’intervention de l’association.
Cette convention intègre les orientations discutées et convenues de manière tripartite avec la collectivité territoriale de référence.
– Il est l’employeur du personnel avec lequel il passe contrat de travail et qu’il rétribue selon les normes en vigueur.
– Il arrête le projet de budget avant le début de l’exercice suivant et établit les demandes de subventions.
– Il établit le compte de résultat, le bilan ainsi que le rapport moral et d’orientations.
– Il désigne le représentant de l’association à l’Assemblée Générale de la Fédération Régionale et le cas échéant, à celle de l’association Départementale.
– Il accorde les délégations de responsabilités, notamment concernant la fonction de chef du personnel et celles qu’il estime nécessaires à son directeur, le cas échéant en accord avec la Fédération Régionale employeur.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation des biens dépendants du fonds de réserve et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Tous les autres actes permis à l’association sont de la compétence du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration s’engage à mettre à l’ordre du jour les propositions exprimées lors de l’Assemblée Générale sur lesquelles il devra se positionner.
Tout contrat ou convention passés entre l’association d’une part, et le conjoint ou un proche d’un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.
Toute personne concernée par une décision prise par le Conseil d’Administration, pour son conjoint, un proche ou lui-même, ne devra pas assister aux délibérations, ni prendre part à la décision.
Article 13 : Compétence du bureau
Le bureau prépare les travaux du Conseil d’Administration et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
Les recettes sont approuvées et les dépenses ordonnancées par le Président ou le Trésorier, le directeur étant l’économe de la maison et le responsable de la caisse.
– Le Président représente l’association dans les actes de la vie civile et en justice où il peut agir tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions. Il préside les Assemblées Générales, les Conseils d’Administrations et les réunions de bureau. Il peut être remplacé par tout autre membre du Conseil d’Administration dûment mandaté par lui à cet effet. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
– Le Secrétaire surveille l’application des statuts et du règlement intérieur. Il est garant du fonctionnement démocratique de l’association. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des Assemblées Générales et des Conseils d’Administrations qui sont signés conjointement par le Président et le Secrétaire.
– Le Trésorier tient ou contrôle la tenue de la comptabilité de l’association. Il est responsable de la gestion financière.
Article 14 : Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié des membres plus un qui la composent. Elle ne délibère valablement que si 20% des adhérents sont présents ou représentés, chaque personne physique ne pouvant être porteuse de plus de 5 mandats de représentation (mineurs compris).
La convocation et les documents soumis au vote de cette Assemblée doivent être communiqués aux adhérents quinze jours au moins avant sa tenue.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième assemblée est convoquée au moins quinze jours à l’avance et elle délibère valablement, quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Sauf concernant les dispositions précisées dans les articles 19 et 20, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15 : Règlement intérieur
A l’exception des articles du règlement intérieur portant, faisant référence ou complétant les articles 6 à 14 des présents statuts qui doivent être approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire de l’association (voir article 19 des présents statuts), le règlement intérieur est de la compétence du Conseil d’Administration tant concernant son adoption que son application.
L’Assemblée Générale ordinaire est alors informée des modifications apportées à celui-ci.
Article 16 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatif. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
TITRE III – Ressources annuelles
Article 17 : Ressources de l’association
Les recettes annuelles de l’association se composent :
– des cotisations et adhésions de ses membres,
– des subventions de l’Etat, des collectivités locales ou territoriales,
– de services faisant l’objet de contrats ou de conventions,
– des produits de ses prestations aux membres,
– des aides des Fédération Régionale et Association Départementale accordées avec l’autorisation de l’autorité compétente,
– des dons de particuliers ou d’entreprises privées dans le cadre du mécénat,
– de toutes autres ressources dans la limite des dispositions légales et réglementaires (voir activités économiques annexes évoquées dans l’article 2).
Article 18 : Règles comptables
Il est tenu au jour le jour une comptabilité selon les règles comptables en vigueur. La MJC a choisi de suivre le plan comptable associatif.
TITRE IV – Modifications des statuts, dissolution
Article 19 : Modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire dûment convoquée à cet effet.
La modification des statuts ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Le texte des modifications doit être communiqué pour validation à la Fédération Régionale trois mois avant la date de l’Assemblée Générale extraordinaire. La Fédération Régionale en accuse réception à l’association et fait parvenir au plus tard un mois avant celle-ci, son accord, ses remarques ou demandes de modifications. Sans réponse de la Fédération Régionale, les modifications pourront être soumises à cette Assemblée.
Les statuts ne peuvent être modifiés que :
– sur proposition de la Fédération Régionale,
– sur proposition du Conseil d’Administration
– ou sur demande d’au moins un quart des membres qui composent l’Assemblée Générale.
Article 20 : Dissolution
L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit comprendre au moins la moitié + un de ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle minimum et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
En cas de dissolution, la Fédération Régionale fixe les modalités de gestion de l’association pendant la période de liquidation, est chargée de la dévolution des biens de l’association, en accord avec la Collectivité territoriale de référence, le tout en conformité avec la législation en vigueur.
TITRE V – Formalités administratives
Article 21 : Déclarations et registre obligatoire
Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration dans le délai de 3 mois qui suit la décision prise en Assemblée Générale, de tous les changements survenus dans l’Administration ou dans la direction de l’association, notamment la composition du bureau :
– à la préfecture du département ou à la sous-préfecture où l’association a son siège social, d’une part,
– à la Fédération Régionale d’autre part.
Les délibérations de chaque Assemblée Générale sont adressées au Préfet et à la Fédération Régionale.
Il doit être tenu, au siège social, un registre spécial à pages numérotées, paraphé par le Président et le secrétaire. Sur ce registre, doivent être inscrits, de suite et sans blanc, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’Administration ou la direction de l’association, avec la mention de la date des récépissés.
Les statuts et le règlement intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être transmis à la préfecture du département ou à la sous-préfecture où l’association a son siège social, à la direction départementale de la cohésion sociale et à la fédération régionale dans le mois qui suit l’Assemblée Générale.
TITRE VI – Différends
Article 22 : Clause d’arbitrage
En cas de difficultés ou de différends dans l’application des présents statuts, la Fédération Régionale des MJC aura la qualité de médiateur.
Statuts adoptés en Assemblée Générale extraordinaire du 23/01/2016
Fait à Fontaines St Martin, le 23/01/2016
Le Président Le Secrétaire Le Trésorier
Sophie Graeff Elisabeth Delecroix Valérie Moscatelli